Afin de compléter son offre de services, TROY & Associés vous assiste dans vos recherches de biens immobiliers ou d¹investisseurs dans le cadre de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Comment les avocats interviennent comme mandataires en transactions immobilières ?

Les avocats ont la possibilité d’intervenir comme mandataires en transaction immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont le Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu le premier préciser les modalités d’intervention par l’adoption d’un nouvel article P.6.2.0.4 ainsi que l’annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris.

Les avocats peuvent exercer à titre accessoire l’activité de mandataire en transactions immobilières. Un avocat n’a pas à remplir les conditions requises pour l’agent immobilier pour faire de l’intermédiation immobilière "en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité" (article 2, alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970).

Le Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour de Paris a adopté, en sa séance du 21 avril 2009, le nouvel article P.6.2.0.4 du Règlement intérieur du Barreau de Paris qui précise que l’activité d’avocat mandataire en transactions immobilières doit constituer pour l’avocat une activité accessoire. L’annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris, adopté lors de la même séance, est venu préciser les modalités d’application de l’activité d’avocat mandataire en transactions immobilières.

Le Conseil national des Barreaux a considéré le 5 et 6 février dernier que cette mission de mandataire en transactions immobilières entre dans le champ d’activité des avocats.

Quelles sont les garanties financières offertes par les avocats ?

Les garanties offertes par les avocats résultent d’une part de la garantie de non présentation de fonds à hauteur de 35 millions d’euros et d’autre part de l’assurance responsabilité civile souscrite par l’avocat.

Quel est l’intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières ?

L’intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières réside dans sa double compétence.

En effet, l’avocat est compétent aussi bien en matière de conseil qu’en matière de contentieux.

Cette spécificité de la profession de l’avocat fait de lui un interlocuteur précieux.

Il connaît les points qui vous posent problèmes, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux et la façon de les éviter. L’avocat sera votre unique représentant qui défendra vos seuls intérêts, comme le pratiquent régulièrement les avocats dans les pays anglo-saxons.

Qu’est-ce que l’avocat mandataire en transactions immobilières ? Quels sont ses devoirs ?

L’avocat mandataire en transactions immobilières est un avocat au sens classique du terme mais qui a décidé d’exercer l’activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier.

Il doit s’agir d’une activité accessoire.

L’avocat ne peut pas recevoir de rémunération autre que celle due pour la rédaction des actes juridiques si l’opération finale n’aboutit pas.

Il doit faire preuve d’indépendance, de loyauté, d’impartialité et d’objectivité.

Quelle est la rémunération de l’avocat mandataire ?

La rémunération doit être prévue dans le mandat.

Le mandat doit indiquer le mode de calcul des honoraires.

Ces honoraires sont libres.

Ils représentent le plus souvent un pourcentage de la valeur du bien concerné.

La signature d’un mandat est obligatoire.

Sa durée doit être limitée à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier.